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 Zeturf.com contre PMU, les paris judiciaires sont ouverts

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fittou
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Masculin Nombre de messages : 1385
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Date d'inscription : 21/11/2005

MessageSujet: Zeturf.com contre PMU, les paris judiciaires sont ouverts   Mer 11 Juil - 21:50

Montré du doigt depuis quelque temps par les institutions européennes, le
monopole de l'Etat français sur les jeux, via le PMU et la Française
des jeux, a été ébranlé mardi 10 juillet par un arrêt de la Cour de
cassation. La juridiction suprême a en effet annulé la condamnation du
site Internet Zeturf, qui remonte à juillet 2005. Ce site de paris
hippiques, installé à Malte, avait été poursuivi en référé par le PMU
et condamné à ne plus exercer son activité auprès des internautes
français. Le site avait fait appel mais la sanction avait été confirmée
en janvier 2006.

Le PMU estimait que Zeturf était illégal en France, en vertu du monopole
étatique. Mais, pour la Cour de cassation, les paris sportifs peuvent
être ouverts à la concurrence au regard du droit européen qui garantit
la libre prestation des services.

La Cour ne nie pas le droit à la France de limiter cette concurrence, mais cela doit être motivé par un souci de
« prévenir l'exploitation de jeux de hasard à des fins criminelles ou
frauduleuses »,
selon
l'arrêt cité par Reuters. Or le juge des référés n'a pas examiné cet
aspect des choses. Le jugement est donc cassé et renvoyé devant une
cour d'appel, qui devra rejuger l'affaire.

source: 01net.com
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